Un Permis de construire valant division (PCVD) est un permis de construire qui autorise la division d’un terrain en plusieurs lots ou parcelles. Délivré à un ou plusieurs maîtres d’ouvrage, il permet la construction de plusieurs habitations (maisons individuelles, par exemple) ou de plusieurs immeubles. La division doit intervenir avant l’achèvement des travaux. Le permis de construire valant division est codifié par l’article R.431-21 du Code de l’urbanisme.
PCVD : une autorisation destinée au professionnel comme au particulier
Le permis de construire valant division s’adresse aux propriétaires professionnels comme aux particuliers souhaitant :
∙ vendre une partie de leur terrain à un acquéreur après la division ;
∙ transférer une partie de son permis de construire à un tiers (confier l’autorisation de bâtir un bien sur sa parcelle) ;
∙ se regrouper pour réaliser plusieurs bâtiments en commun.
Si vous ne faites pas partie de ces types de demandeurs, vous devez opter pour d’autres formes d’autorisation (déclaration préalable, permis d’aménager, etc.). Renseignez-vous auprès du service d’urbanisme pour connaître celle qui est adaptée à votre projet.
PCVD : un document délivré par la mairie
Le PCVD est délivré par la mairie et parfois par la préfecture. La procédure d’obtention est similaire à celle d’un permis de construire classique. Évidemment, il faut faire une demande auprès de la commune. Pour cela, vous devez vous procurer et remplir le formulaire Cerfa no 13409, et fournir d’autres pièces qui expliqueront les caractéristiques de votre projet, entre autres :
∙ un plan de division,
∙ une notice descriptive,
∙ un document graphique,
∙ un plan de situation du terrain,
∙ un plan de façades et de toitures,
∙ un plan de masse de la construction,
∙ un plan de coupe du terrain et de la construction,
∙ une image montrant la localisation du terrain dans son environnement.
Lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, il faut constituer une association syndicale des acquéreurs. Celle-ci se chargera des travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en valeur de ces biens. Elle gère également les problèmes environnementaux (entretien de cours d’eau, préservation de ressources naturelles, prévention de pollutions…).
Sachez que, depuis le 1er janvier 2022, la mairie est en mesure de recevoir votre demande de permis de construire en ligne (de manière dématérialisée).
PCVD : les projets concernés
Il est nécessaire de demander un permis de construire valant division si votre projet remplit les 3 conditions suivantes :
Projet comprenant plusieurs constructions
Au moins, il faut construire deux bâtiments indépendants et séparés, et cela, quel que soit leur type. Si votre projet consiste à réhabiliter un édifice existant ou bâtir un nouvel immeuble, vous n’êtes pas concerné par le permis de construire valant division.
Des constructions édifiées sur un même terrain
Des parcelles de terrain contiguës appartenant à un même propriétaire sont considérées comme un même terrain. Si celles-ci sont séparées par un chemin appartenant à un tiers, alors elles ne constituent pas un même terrain. Aussi, plusieurs terrains accolés appartenant à des propriétaires différents ne sont pas considérés comme une seule unité foncière.
Un terrain divisé avant la fin des travaux
La division doit intervenir avant la déclaration d’achèvement des travaux.
PCVD : la division du terrain en propriété ou en jouissance
Le permis de construire valant division s’applique quelle que soit la nature de la division envisagée. Il en existe 2 types :
La division en propriété
La division en propriété est relativement classique. Il s’agit de la division d’un terrain par transfert d’une partie de la propriété du sol. Elle s’effectue le plus souvent par un acte de vente.
La division en jouissance
La division en jouissance s’opère par le transfert du droit de construire sur une parcelle, mais le propriétaire du terrain reste unique.
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